Comment faire un certificat de non-gage ?


Encore appelé CSA (certificat de situation administrative), le certificat de non-gage n'est rien d'autre qu'un document administratif d'une page délivré gratuitement par le ministère de l'Intérieur. En outre, toute personne désirant vendre un véhicule d'occasion a l'obligation d'en remettre un à l'acquéreur. Ce document ainsi remit à l'acquéreur attestera deux choses importantes à savoir : l'absence de gage (crédit non payé) et la non-présence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation lors de la vente du véhicule.



Comment se présente un certificat de non-gage ?


En plus de l'empreinte du ministère de l'Intérieur, le certificat de situation administrative contient l'identification du véhicule à vendre (numéro de série ou VIN, numéro d'immatriculation et la marque du véhicule). Il est accompagné d'une phrase qui atteste la non-présence de gage et doit aussi comporter une date, qui correspond à la date d'établissement du document. En effet, la validité du document demande que le document soit dater de moins de 15 jours lors de l'échange.



Comment m'en procurer un ?



certificat de non gage gratuit

Le certificat de non-gage est délivré :



Vous pouvez donc accomplir vos démarches en vous rendant personnellement en préfecture. Dans ce cas, vous vous présenterez soit au guichet, soit aux bornes interactives qui sont parfois mises à votre disposition.



Si vous ne pouvez vous rendre physiquement en préfecture, vous pouvez accomplir vos démarches via Internet. Effectuer vos formalités en ligne permet d'éviter l'attente parfois interminable aux guichets de la préfecture et de gagner le temps qu'il vous faudrait pour vous y rendre.



Quels sont les documents à fournir ?


Il vous est demandé pour les demandes par correspondance de fournir :


Pour les demandes effectuées au guichet, la carte grise et un formulaire à remplir sont suffisants. Votre CSA vous dans ce cas est remis sur place contre la présentation de ces deux documents.


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